Question soumise le 21 décembre 2006

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M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, sur les risques de concurrence déloyale introduits dans le secteur des soins esthétiques par les dispositions relatives aux services à la personne.

Les soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes font partie des services à la personne reconnus par le décret 2005-1698 du 29 décembre 2005. En tant que tels ces soins bénéficient d'avantages financiers : un taux de TVA réduit à 5,5%, une réduction des cotisations patronales sur les salaires versés et une réduction d'impôt de 50% sur les sommes payées par les particuliers.

Le service à la personne devenant une activité dotée d'un statut professionnel spécifique, les esthéticiennes travaillant en instituts ou anciennement à domicile ne pourront pas profiter de ces conditions d'exercice très favorables. Le risque d'une concurrence déloyale est fort, accompagné d'effets dommageables sur l'emploi.

Cet argument a récemment conduit le gouvernement à sortir les coiffeurs du périmètre réglementaire des soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes.

Il lui demande de lui indiquer ce qu'il compte faire afin de préserver des conditions d'équité dans l'exercice des soins esthétiques en garantissant ainsi les emplois qualifiés des professionnels de ce secteur.

Retirée (caduque)