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Michel Bécot
Question écrite N° 25689 au Ministère de la santé (caduque)
Décrets d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
Question soumise le 21 décembre 2006
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M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le délai de publication des décrets d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ayant trait à l'exercice de la profession d'osthéopathe ou de chiropracteur. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai ces décrets d'application seront publiés.
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