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Gérard César
Question écrite N° 25700 au Ministère de l'économie (caduque)
Complexité des attestations pour l'application du taux réduit de TVA aux travaux de rénovation
Question soumise le 21 décembre 2006
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M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 relatif à l'application du taux de TVA réduit sur les travaux de rénovation dans les immeubles de plus de 2 ans réalisés par des entreprises du bâtiment. La complexité des attestations à remplir par les particuliers semblent contraires aux réel efforts faits par le Gouvernement ces dernières années pour favoriser la simplification administrative. Il lui demande, en conséquence, ce qu'il envisage de faire pour remédier à cette situation.
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