Question soumise le 21 décembre 2006

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M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les règles relatives à l'implantation de chapiteaux temporaires sur les parkings à côté des surfaces commerciales, au regard de la législation sur les permis de construire. La réforme des autorisations d'occupation du sol annoncée depuis 2003 (réponses ministérielles A.N. n°s 1336, 10098 et 53649 notamment) n'étant toujours pas rentrée en application, il lui demande de bien vouloir lui préciser, dans le cas d'implantations saisonnières de chapiteau à des dates sensiblement différentes chaque année sur le même parking, si d'une part, le permis de construire est effectivement un préalable obligatoire et, surtout, s'il est normal qu'à chaque fois, l'installation temporaire soit assujettie à la taxe locale d'équipement, qui plus est dans la catégorie la plus élevée, alors que celle-ci, dans sa définition initiale de 1967, ne serait dûe qu'une seule fois, à l'occasion de l'édification d'une construction. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les règles effectivement applicables en la matière.

Retirée (caduque)