Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Dominique Leclerc
Question écrite N° 25717 au Ministère de l'emploi
Modalités de versement de l'aide personnalisée au logement (APL)
Question soumise le 21 décembre 2006
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les modalités de versement de l'aide personnalisée au logement (APL). Il semble, en effet, pour le conseil d'administration de l'OPAC d'Indre-et-Loire que ces dernières devraient être modifiées sur deux points. Ce dernier souhaite en premier lieu que la décision d'actualisation des barèmes relève désormais des parlementaires. Par ailleurs, il regrette que le seuil de non-versement des aides au logement soit passé de 15 à 24 euros pénalisant ainsi un grand nombre de familles. C'est pourquoi, il demande à ce que ce seuil minimal soit supprimé et qu'en cas de montant très faible, les versements puissent être trimestriels voir annuels ; ce qui permettrait d'augmenter le nombre de bénéficiaires de l'APL qui ont droit à cette prestation mais que les règles administratives limitent. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ces différentes propositions.
Réponse émise le 10 mai 2007
Conformément à l'engagement qui avait été pris devant les parlementaires, le Gouvernement a fait passer le seuil de non-versement des aides personnelles au logement de 24 à 15 euros, permettant ainsi à 117 000 foyers supplémentaires de bénéficier d'une aide dès le 1er janvier 2007. Les aides personnelles au logement ont vocation à atténuer des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt qui sont exigibles chaque mois. Le regroupement, par exemple sur un trimestre, des aides mensuelles les plus faibles, versées aux allocataires dont les revenus sont relativement les plus élevés, ne permettrait plus de maintenir la même périodicité entre les charges de logement et le versement de l'allocation et rendrait l'instruction des dossiers encore plus complexe, notamment en cas de changement de situation des ménages pendant la période concernée. Par ailleurs, les aides personnelles au logement ont été revalorisées depuis le 1er janvier 2007. Les loyers-plafonds ont été actualisés de 2,8 % et le forfait de charge de 1,8 %. Pour l'avenir, conformément à l'article 26 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les loyers-plafonds et les forfaits de charges entrant dans le calcul des aides personnelles au logement seront indexés chaque année, au 1er janvier, sur l'évolution du nouvel indice des loyers (IRL) entré en vigueur début 2006. Cette révision annuelle automatique des barèmes d'aide personnalisée au logement (APL) et d'allocation-logement (AL) permettra de stabiliser, toutes choses égales par ailleurs, la part de leur revenu consacrée à leur dépense de logement par les ménages modestes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.