Question soumise le 21 décembre 2006

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M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'évolution de la formation des esthéticiennes. Compte tenu des diplômes exigés pour exercer ce métier (brevet professionnel, brevet de technicien supérieur, certificat d'aptitudes professionnelle etc.) et donc assurer la sécurité que les clientes sont en droit d'attendre, il demande si le champ de l'arrêté du 6 janvier 1962 (modifié par le décret du 12 mai 1982, relatif à la profession d'infirmier) ne pourrait pas être modifié pour permettre, vu les qualifications demandées, une utilisation des nouvelles techniques, soit lampe flash et lumière pulsée. Dans les régions frontalières, les clientes sont nombreuses à bénéficier de ces traitements... à l'étranger (Suisse, Belgique, etc.). Les « migrations » ne seront pas aussi importantes que pour l'approvisionnement en tabac mais le problème de la distorsion de concurrence est posé.

Retirée (caduque)