Question soumise le 21 décembre 2006

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M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes à propos de l'interprétation d'une disposition de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances. La loi met en place le cadre dans lequel des stages en entreprise peuvent s'inscrire. Dans son article 9 elle ne précise pas toutefois le sens qu'il faut accorder au terme « entreprise ». S'agit-il de l'entreprise au sens stricto sensu, c'est-à-dire une société de droit privé ? Ou peut-on comprendre le terme au sens générique et l'élargir aux collectivité locales, aux établissements publics, par exemple ?

Il lui demande de bien vouloir lui préciser ce point.

Retirée (caduque)