Question soumise le 21 décembre 2006

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'inquiétude des entreprises de transports routiers face à l'annulation par le Conseil d'État de plusieurs dispositions fondamentales du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises.

Cette décision du Conseil d'État qui a annulé les articles 4 à 11 du décret, place malgré elles, compte tenu de son effet rétroactif, ces entreprises en situation d'infraction et contribue à la détérioration du climat social de la branche.

Cette rétroactivité détruit de manière irréversible un nombre d'emploi conséquent que ce décret avait permis de pérenniser, elle accélère les dépôts de bilan et diminue le pouvoir d'achat des salariés.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à l'inquiétude de ces entreprises.

Réponse émise le 8 mars 2007

Le Conseil d'Etat a annulé le 18 octobre, sans se prononcer au fond, certaines des dispositions du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises. Comme le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer s'y était engagé, le décret en conseil des ministres n° 2007-13 du 4 janvier 2007 a été publié au Journal officiel de la République française du 5 janvier 2007. Il rétablit les dispositions du décret annulé, en les rendant compatibles avec les plus récentes évolutions du droit communautaire.