Question soumise le 21 décembre 2006

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M. Jean-Noël Guérini souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés en termes de compensation financière posées par le transfert des personnels des services déconcentrés de l'Etat pour le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la maison départementale des personnes handicapées est créée. Elle connaît les compétences des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), des commissions départementales d'éducation spéciale (CDES) et des sites pour la vie autonome. Il est louable de vouloir faciliter la vie des personnes handicapées en leur offrant un accès unique aux droits et aux prestations auxquelles elles ont droit du fait de leur handicap. Seul bémol à ce dispositif, les modalités de transferts de personnels définies par le Gouvernement, pour compenser les possibilités de refus de mise à disposition des agents d'Etat exerçant dans lesdites commissions aux départements, sont inapplicables. En effet, elles font appel aux fonds affectés aux vacations et au fonctionnement de services déconcentrés de l'Etat alors même qu'aucun crédit supplémentaire n'est inscrit sur ces lignes budgétaires. Cette absence de compensation financière est préjudiciable au bon fonctionnement des maisons départementales du handicap et a fortiori aux personnes handicapées, usagères de cette nouvelle structure. Il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour régler les difficultés du transfert des personnels nécessaires pour assurer un service public de qualité sans grever davantage le budget des départements.

Retirée (caduque)