Question soumise le 21 décembre 2006

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M. Jean-Noël Guérini souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les éléments tarifaires de la prestation de compensation du handicap. Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la prestation de compensation du handicap (PCH) remplace l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Un arrêté en date du 28 décembre 2005 dispose des tarifs de l'élément de la prestation de compensation, fixant ainsi le taux horaire pour une auxiliaire de vie à 14,43 euros, Ce montant semble irréaliste relativement au coût réel du taux horaire évalué à 18,88 euros. De ce fait les bénéficiaires sont placés dans une situation financière délicate s'imposant aux conseils généraux et aux caisses d'assurance maladie. Les budgets sociaux de ces deux institutions ont dû couvrir pour l'année 2006 le différentiel. Cet état de fait dénature l'esprit de la loi et tend à créer des ruptures d'égalité entre les différents départements. En conséquence il lui demande ce qu'il compte entreprendre pour reconsidérer l'arrêté du 28 décembre 2005 disposant des tarifs de l'élément de la prestation de compensation.

Retirée (caduque)