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Jean-Noël Guérini
Question écrite N° 25748 au Ministère de la santé
Reconnaissance du statut des adjoints aux cadres hospitaliers
Question soumise le 21 décembre 2006
M. Jean-Noël Guérini souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la reconnaissance du statut des adjoints aux cadres hospitaliers. Les revendications de ces personnels sont légitimes, ils souhaitent obtenir une revalorisation réaliste et décente de la grille indiciaire (CAH 3e classe début de carrière 316 indice majoré/CAH 1re classe fin de carrière 640 indice majoré), une définition des modalités de la prime de service, la création d'une indemnité cadre administratif (ICA) à taux unique liée au grade et non à la fonction, et enfin, l'intégration des primes dans le calcul de la retraite. Après une phase d'interruption, les négociations relatives à la fonction publique hospitalière ont repris le 18 septembre 2006 dernier. Certaines propositions ont été mises en exergue par le Gouvernement. Une augmentation du taux de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) représentant un montant mensuel de 11 euros 80 bruts attribué à partir du 8e échelon a été proposée. En outre, l'indice de recrutement de ce « cadre administratif » aux missions et aux responsabilités multiples est porté de 290 à 296. Il représente un salaire de début de carrière de 1329 euros brut, soit 1,05 fois le SMIC, pour des niveaux de diplômes à bac + 3 et plus. Si leurs profils des postes sont communs avec ceux des attachés d'administration hospitalière, notamment dans le cadre de la création des pôles hospitaliers, ces personnels sont peu nombreux en France : 4 900 dans tous le pays et 74 dans les hôpitaux publics de Marseille. Véritable cheville ouvrière des hôpitaux publics, ces cadres administratifs connaissent des réductions drastiques malgré la multiplicité de leurs tâches et leur rôle d'interface administrative. En conséquence, il demande au Gouvernement de communiquer, d'une part, sur l'état des négociations avec ces personnels et, d'autre part, sur les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour améliorer leur régime indemnitaire et augmenter les postes d'attachés d'administration hospitalière.
Réponse émise le 15 février 2007
De nombreuses mesures ont été décidées en faveur des cadres adjoints hospitaliers, dans le cadre du relevé de conclusions sur l'amélioration des carrières dans la fonction publique 2006-2008 du 25 janvier 2006 et dans le cadre du protocole d'accord du 19 octobre 2006 conclu entre cinq organisations syndicales de la fonction publique hospitalière (CFDT, FO, CFTC, UNSA et CFE-CGC) et le Gouvernement. La première série de mesures, qui concerne tous les agents de catégorie B des trois fonctions publiques comprend, tout d'abord, une bonification indiciaire de 400 euros par an pour les agents qui ont plafonné pendant plus de cinq ans au sommet de la grille de leur corps. Le dispositif sera reconduit pendant deux ans. A l'issue d'une période de trois, un bilan de son application sera présenté aux syndicats signataires qui examineront l'opportunité de reconduire ou non ce dispositif. Ensuite l'indice plancher sera revalorisé de l'indice majoré 290 à l'indice majoré 296, consiste, en premier lieu, en l'augmentation de 20 % des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). La seconde mesure est la création d'un cycle préparatoire pour l'accès au concours interne d'attaché d'administration hospitalière. La troisième revalorise de 10 points la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins cinq personnes. En outre, l'accès à la catégorie A sera facilité par la mise en oeuvre de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), l'intégration des détachements dans l'assiette de calcul des postes à pourvoir au choix, l'introduction d'une clause de sauvegarde et l'abaissement à trois ans de services publics au lieu de quatre comme conditions d'ancienneté pour pouvoir accéder au concours interne d'attaché d'administration hospitalière. Enfin, pour reconnaître les missions confiées aux adjoints des cadres hospitaliers dans le cadre de la mise en place de la gouvernance hospitalière, ceux qui exercent des fonctions d'assistant des responsables de pôles d'activité cliniques et médico-techniques percevront une prime de 100 euros brut mensuels.
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