Question soumise le 21 décembre 2006

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M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le délai de prescription du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Il lui rappelle qu'en fonction de la durée de prescription de quarante ans, la prescription intervient au 31 décembre 2006 pour les personnes dont la première constatation médicale a été faite avant le 1er janvier 2003. Il lui demande s'il ne juge pas opportun que les victimes de l'amiante puissent bénéficier des dispositions de l'article 2262 du code civil qui prévoit une prescription de trente ans pour toutes les actions d'indemnisation, ce qui permettrait à l'ensemble des victimes de l'amiante d'être indemnisées.

Retirée (caduque)