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Jean-Noël Guérini
Question écrite N° 25783 au Ministère de la santé (caduque)
Récupération sur succession de la prestation de compensation du handicap
Question soumise le 21 décembre 2006
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M. Jean-Noël Guérini rappelle à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille les termes de sa question écrite N° 23004, publiée au Journal officiel du Sénat du 4 mai 2006 et relative à la récupération sur succession de la prestation de compensation du handicap, demeurée sans réponse à ce jour.
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