Question soumise le 28 décembre 2006

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M. Hubert Haenel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la position du Gouvernement concernant l'avenir de l'unité de coopération judiciaire européenne Eurojust.

Il lui demande, en particulier, s'il ne serait pas souhaitable de renforcer les prérogatives d'Eurojust et le statut du représentant de la France au sein de cet organisme, en prévoyant par exemple un mandat de cinq ans renouvelable et en lui reconnaissant la possibilité d'exercer certains pouvoirs judiciaires en cas d'urgence, tels que des décisions de gel des avoirs ou d'ouverture d'une enquête.

Retirée (caduque)