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Christian Cointat
Question écrite N° 25800 au Ministère des affaires
Affaires étrangères : application de la loi « Dutreil » aux personnels contractuels
Question soumise le 28 décembre 2006
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les dispositions de l'article 13 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, dite « Loi Dutreil » aux termes duquel : « lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat, ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. » Il apparaît que les agents non titulaires ayant moins de cinquante ans et plus de six années d'ancienneté au sein du ministère des affaires étrangères répondent aux conditions ci-dessus. Les intéressés auraient donc du être bénéficiaires de contrats à durée indéterminée et non reconduits en contrat à durée déterminée. Or, tel n'est pas le cas. Aucune des dernières lois concernant l'emploi précaire dans la fonction publique (lois dite « Sapin » et « Dutreil ») n'ont été utilisées par l'administration pour trouver une solution au statut des agents concernés. Le concours prévu par la loi « Sapin » n'a été organisé par le ministère des affaires étrangères que sur trois années, alors la loi prévoyait une durée de cinq ans. Les personnels concernés perçoivent cette pratique avec inquiétude. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre dans ce domaine pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 1er mars 2007
Le ministère des affaires étrangères attache la plus grande importance à l'application de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, dite loi Dutreil. Cette loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique s'applique uniquement aux agents non titulaires recrutés sur la base de l'article 4 ou du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Le personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'un Etat étranger, dits « assistants techniques », étant régi par la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972, il est exclu des dispositions de la loi du 26 juillet 2005. L'examen des dossiers des agents concernés a commencé dès l'entrée en vigueur de la loi. L'année 2006 a permis le traitement, en liaison avec les intéressés et les services concernés, des situations individuelles de l'ensemble des agents contractuels visés par la loi. A ce jour, 278 agents, soit 34 % des agents contractuels non détachés, remplissaient les conditions fixées par la loi et ont obtenu un contrat à durée indéterminée : 214 agents de plus de 50 ans, par transformation automatique de leur contrat ; 64 agents de moins de 50 ans, par décision expresse de l'administration. L'examen des dossiers des agents concernés par les dispositions transitoires étant terminé, toutes les reconductions de contrat s'effectuent désormais dans le cadre de l'article 12 de la loi. La reconduction pour une durée déterminée cessant d'être possible en droit au-delà de six ans, il est procédé à l'examen de chaque reconduction individuelle au regard du caractère durable du besoin en compétences spécialisées venant en complément de celles des agents titulaires, de la manière de servir de l'agent et des marges de manoeuvres budgétaires. La loi Dutreil vise en effet la lutte contre la précarité pour les agents mais aussi le rappel au respect du statut général des fonctionnaires qui encadre strictement le recours aux agents contractuels. Il doit bien s'agir de satisfaire des besoins temporaires ou en compétences spécialisées. C'est parce que le ministère ne dispose pas de spécialistes parmi ses corps qu'il doit avoir recours à des contractuels spécialisés à durée déterminée. S'agissant d'emplois spécialisés et non permanents, la transformation systématique des contrats en contrats à durée indéterminée n'est donc pour le ministère ni souhaitable (nécessité du renouvellement du vivier de compétences spécialisées), ni légale (il ne s'agit pas d'emplois permanents), ni praticable en gestion (dans les conditions nouvelles introduites par la réforme budgétaire qui lient tous les emplois sous des mêmes plafonds d'emplois ministériel et de masse salariale par programme). C'est l'adéquation entre le profil de l'agent et le profil du poste qui constitue la base de la décision de maintien du lien contractuel. Avec la définition de nouvelles orientations fixées notamment dans le cadre de la LOLF et les décisions de modernisation du ministère, un certain nombre de profils de poste ont évolué, d'où la nécessité de recruter de nouveaux contractuels au profil correspondant à de nouveaux besoins et d'accompagner le reclassement des agents dont le profil ne correspond plus aux besoins du ministère.
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