Question soumise le 28 décembre 2006

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la reconduction du soutien financier de l'État aux artisans bouchers-charcutiers et traiteurs.

Depuis 2006, ces professionnels doivent, en effet, faire appel pour la collecte des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de 24 mois - classés matériaux à risques spécifiés - non plus au service public de l'équarrissage géré par l'État, mais à des entreprises privées.

Celles-ci relevant de deux principaux groupes industriels d'équarrissage sont en situation de quasi-monopole.

Ainsi, dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres, la disparition du service public a engendré de nouvelles charges. L'État a donc encouragé la création de l'association pour la promotion du métier d'artisan boucher afin d'aider les artisans à supporter ces coûts supplémentaires.

Cette association a pour cela bénéficié d'une aide publique de 10 millions d'euros en 2006. Ainsi, 8000 bouchers qui répondaient à certaines conditions, ont pu percevoir une aide d'un montant moyen d'environ 500 €.

Par conséquent, 65 % des professionnels concernés de ce secteur ont bénéficié de cette aide.

Si l'enveloppe ainsi distribuée représente moins de la moitié des crédits alloués pour cette année, la poursuite de cette aide financière paraît cruciale pour éviter la fragilisation voire la disparition de ce métier artisanal.

Il lui demande de préciser s'il entend renouveler pour 2007, l'aide financière du gouvernement en direction de l'association pour la promotion du métier d'artisan boucher à la hauteur des crédits consommés au cours de l'exercice 2006.

Réponse émise le 29 mars 2007

La réforme du service public de l'équarrissage (SPE), prévue par le décret n° 2005-820 du 18 juillet 2005 pris en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dont le financement est établi par la loi de finances 2006, a réduit le périmètre du SPE à l'élimination des animaux morts en exploitation. Par voie de conséquence, les déchets de matériaux à risque spécifié (MRS) dus à l'activité des entreprises artisanales de boucherie et de charcuterie ne relèvent plus du SPE. Par ailleurs, pour promouvoir et faire connaître le métier d'artisan boucher, le Gouvernement a décidé, pour l'année 2006, un soutien aux entreprises artisanales de boucherie affecté à l'investissement d'acquisition de matériels dans le cadre de la préservation de la tradition bouchère. Les entreprises de boucherie artisanale éligibles à cette aide doivent être dotées d'un atelier de découpe et justifier de la modernisation de l'outil pour le maintien de leur savoir-faire. Ce dispositif, conduit en étroite concertation avec le secteur professionnel, a permis le traitement de plus de 80 % des demandes formulées par les bouchers et éligibles à cette aide. L'opération devrait être close au cours du premier trimestre de 2007. Sur la base du bilan qui en sera fait, une décision gouvernementale sera prise quant à une éventuelle reconduction de ce dispositif d'aide pour 2007.