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Thierry Repentin
Question écrite N° 25875 au Ministère des petites et moyennes entreprises
Publication du décret relatif à l'appel de cotisation vieillesse obligatoire pour les conjoints collaborateurs
Question soumise le 4 janvier 2007
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les préoccupations des artisans quant à la publication du décret relatif à l'appel de cotisation vieillesse, obligatoire pour les conjoints collaborateurs, qui fait suite à la publication du décret du 1er août 2006 qui fixe les conditions de rattachement au statut de conjoint collaborateur. L'absence de publication de ce décret ne permet pas d'assurer une véritable protection sociale complète au conjoint collaborateur. Monsieur le Premier Ministre, lors des journées de la construction en avril 2006, s'était clairement exprimé en faveur d'une publication rapide de ce dernier. En conséquence il lui demande à quelle échéance sera publié ce décret.
Réponse émise le 15 février 2007
Les conjoints de commerçants et d'artisans bénéficient de droits sociaux très réduits, notamment en matière d'assurance vieillesse, malgré leur contribution déterminante et régulière au fonctionnement de l'entreprise. Au regard de ce constat et pour y remédier, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, améliore leur situation, en rendant obligatoire le choix pour l'un des trois statuts prévus par la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale. En application de l'article 12 de la loi, la prise en compte de l'activité du conjoint qui participe de manière régulière à l'activité de l'entreprise familiale et la reconnaissance de ses droits impliquent désormais le choix obligatoire d'un des trois statuts : conjoint collaborateur, salarié ou associé. Le décret en Conseil d'Etat n° 2006-966 du 1er août 2006 précise la définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le choix du statut est mentionné auprès des organismes habilités, ainsi que les autres modalités d'application du texte. Pour le conjoint collaborateur, l'article 15 de la loi a mis en place l'affiliation obligatoire à la caisse d'assurance vieillesse du chef d'entreprise et la possibilité de rachat de périodes d'assurance vieillesse. Le décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006 fixant pour les artisans et les commerçants les différentes assiettes de cotisations a été publié au Journal officiel du 13 décembre 2006. Il permet aux conjoints collaborateurs de choisir entre cinq assiettes de calcul de leurs cotisations correspondant à celles proposées dans le système facultatif. Le chef d'entreprise et son conjoint pourront ainsi adapter leur choix en fonction des résultats de l'entreprise.
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