Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Thierry Repentin
Question écrite N° 25876 au Ministère des petites et moyennes entreprises
Report des crédits accordés en 2006 aux bouchers-charcutiers dans le cadre de la collecte des matériaux à risques spécifiés
Question soumise le 4 janvier 2007
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'interrogation des artisans bouchers-charcutier-traiteurs concernant la possibilité d'un éventuel report des crédits accordés en 2006 à la suite du passage du service public de l'équarrissage géré par l'État à une négociation privée entre les petites entreprises et les deux grands principaux groupes industriels de l'équarrissage, dans le cadre de la collecte des matériaux à risques spécifiés (MRS). Pour aider la profession à faire face à cette nouvelle obligation, un budget de 10 millions d'euros lui avait été alloué, ce qui représentait une aide moyenne d'environ 500 euros qui a bénéficié à 8 000 bouchers soit 65 % de ceux qui étaient éligibles à ce dispositif. Ces interventions ont représenté moins de la moitié du budget débloqué en faveur de ce secteur. Aussi, les professionnels souhaitent le report des crédits budgétaires non consommés en 2006 sur l'année 2007 afin que cette opération puisse être reconduite à l'identique. En conséquence il lui demande quelle suite il entend donner à cette requête.
Réponse émise le 29 mars 2007
La réforme du service public de l'équarrissage (SPE), prévue par le décret n° 2005-820 du 18 juillet 2005 pris en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dont le financement est établi par la loi de finances 2006, a réduit le périmètre du SPE à l'élimination des animaux morts en exploitation. Par voie de conséquence, les déchets de matériaux à risque spécifié (MRS) dus à l'activité des entreprises artisanales de boucherie et de charcuterie ne relèvent plus du SPE. Par ailleurs, pour promouvoir et faire connaître le métier d'artisan boucher, le Gouvernement a décidé, pour l'année 2006, un soutien aux entreprises artisanales de boucherie affecté à l'investissement d'acquisition de matériels dans le cadre de la préservation de la tradition bouchère. Les entreprises de boucherie artisanale éligibles à cette aide doivent être dotées d'un atelier de découpe et justifier de la modernisation de l'outil pour le maintien de leur savoir-faire. Ce dispositif, conduit en étroite concertation avec le secteur professionnel, a permis le traitement de plus de 80 % des demandes formulées par les bouchers et éligibles à cette aide. L'opération devrait être close au cours du premier trimestre de 2007. Sur la base du bilan qui en sera fait, une décision gouvernementale sera prise quant à une éventuelle reconduction de ce dispositif d'aide pour 2007.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.