Question soumise le 11 janvier 2007

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M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le partage des pouvoirs de police entre le président d'une intercommunalité et le ou les maires des communes concernées en application de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales en matière notamment d'assainissement et d'élimination des déchets.

Sur un plan pratique, les agents de police des communes sont amenés à intervenir pour veiller au respect des règles édictées dans les domaines en cause dont la compétence relève de l'établissement public de coopération intercommunale.

Il lui demande dans ces conditions, si en dehors des solutions relatives à la mise à disposition d'agents exerçant pour partie seulement dans un service ou partie de service transféré (article L. 5211-1-4 I, alinea 4 du CGCT) ou du recrutement par l'EPCI (article L. 2212-5, alinea 4), les communes peuvent prétendre à ce que le coût des interventions de leurs agents de police soit pris en charge par la structure intercommunale et si, à cet effet, une simple convention est considérée comme suffisante.

Retirée (caduque)