Question soumise le 11 janvier 2007

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M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales à propos de la réglementation de la profession d'esthéticienne. L'arrêté du 6 janvier 1962 semble inadapté à l'évolution des nouvelles techniques que pourraient utiliser les esthéticiennes alors même que celles-ci doivent obligatoirement être diplômées. Il existe donc une inadéquation entre les diplômes requis et le droit d'exercer certaines techniques. La situation apparaît d'autant plus injuste que leurs homologues des pays voisins et notamment frontaliers ne sont pas soumises aux mêmes contraintes, ce qui crée une concurrence certaine. Il lui demande donc, s'il envisage de modifier le champ de l'arrêté du 6 janvier 1962 afin de rétablir cet équilibre.

Retirée (caduque)