Question soumise le 11 janvier 2007

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M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les accords de réciprocité qui existaient en matière de permis de conduire entre la France et plusieurs pays africains dont le Cameroun. Il semblerait que ces accords aient été dénoncés et que, depuis le 19 novembre 2006, il ne soit plus possible de transformer en France un permis de conduire délivré par l'un de ces pays. Si l'on peut comprendre le souci de mettre un terme à des fraudes organisées dans ce domaine, il souhaiterait connaître les mesures spécifiques qui pourraient être prises à l'égard des Français expatriés de longue date dans l'un des pays concernés afin qu'ils ne soient pas pénalisés par cette décision alors même qu'ils ont obtenu leur permis de conduire dans l'un desdits pays il y a plusieurs années, quelquefois même avant leur accession à l'indépendance, et que, y étant toujours résidents, ils n'ont pas transformé leur permis camerounais par exemple en permis français. Il lui demande de bien vouloir prendre des mesures dérogatoires à leur égard afin qu'ils puissent transformer leurs permis en permis de conduire français sans être obligés d'en repasser les épreuves ; mesures qui, afin de pallier toutes nouvelles fraudes, pourraient être limitées dans le temps et conditionnées à une date d'obtention reculée dans les pays concernés.

Retirée (caduque)