Question soumise le 11 janvier 2007

M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche les engagements pris par Monsieur le Président de la République, le 26 avril 2002, en faveur des anciens exploitants agricoles du département de l'Aude, d'une part, et de la région Languedoc Roussillon, d'autre part : « je considère, soulignait-il, que leur situation est insatisfaisante »… et il concluait en précisant que « le nouveau Gouvernement devra agir dès sa prise de fonction, afin d'assurer l'équité entre tous les Français… ».

Il lui indique, cependant, que pour les intéressés, presque cinq années, plus tard, force est de constater, que ces engagements ne sont toujours, pas tenus.

Il lui rappelle, notamment, les principales revendications, toujours restées sans suite :

- Établir l'égalité de retraite entre le conjoint et le chef d'exploitation;

- modifier les décrets d'application de la retraite complémentaire obligatoire (RCO), particulièrement préjudiciables, pour les anciens exploitants du Midi, et accorder la retraite complémentaire obligatoire au prorata des années de cotisations du chef d'exploitation et de son conjoint;

- déclarer « carrière complète » en agriculture, celui ou celle qui a travaillé la terre toute sa vie : (aide familial, salarié fils d'exploitant ou salarié, qui, grâce à son travail, a pu devenir chef d'exploitation);

- modifier le problème de la bonification pour enfant, la rendre forfaitaire et modulée en fonction du nombre d'enfants…

Il lui demande donc, s'il entend prendre toutes dispositions, permettant, avant la fin du quinquennat, que soient tenus les engagements pris, afin, d'éviter, comme le soulignait Monsieur le Président de la République, « que ces personnes restent ainsi, au bord du chemin ».

Réponse émise le 15 mars 2007

Le décret n° 2006-1275 du 18 octobre 2006 fixe les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles pour l'année 2006. Ce décret détermine notamment la valeur du point de retraite complémentaire et fixe celui-ci à 0,3023 euros, c'est-à-dire une revalorisation de 1,7 % par rapport à l'année 2005, soit le taux de l'inflation. Le taux de la cotisation des actifs est inchangé et reste fixé à 2,97 %. Une revalorisation plus importante de la pension servie par le régime impliquerait soit une hausse des cotisations, écartée par les organisations professionnelles elles-mêmes, soit une hausse de la participation financière de l'Etat, difficilement envisageable dans la situation budgétaire actuelle. Il convient en effet de rappeler que la RCO est financée par le produit des cotisations des assurés et, en raison du déséquilibre démographique de la profession, par une importante participation de l'Etat qui s'est élevée à 146 millions d'euros en 2006. C'est ainsi que le Président de la République a annoncé, le 5 octobre 2006, de nouvelles mesures de revalorisation des retraites agricoles dès le début 2007. Elles concernent les personnes dont la retraite a été liquidée avant le 1er janvier 2002. Depuis le 1er janvier, la durée minimale d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations a été abaissée à vingt-deux ans et demi et la minoration de pension par année manquante par rapport à la durée minimale d'assurance est fixée à 5,5% par an. Les revalorisations correspondantes sont intégrées dans la pension de janvier 2007 versée le 8 février. A compter du 1er janvier 2008, cette décote sera abaissée à 4 % par an. Ces mesures bénéficient à plus de 300 000 personnes pour un coût de 162 millions d'euros en 2007 et de 205 millions d'euros par an à partir de 2008. A titre d'exemple, la revalorisation d'un chef d'exploitation est majorée de plus de six cents euros par an pour une durée de carrière de trente-deux ans et demi. Elle pourra atteindre neuf cents euros par an pour un conjoint collaborateur ou un aide familial pour une durée de carrière de vingt-sept ans et demi. Ces mesures, attendues depuis longtemps, montrent clairement la détermination du Gouvernement à soutenir une agriculture essentielle à la vitalité de nos territoires et à améliorer la situation des retraités agricoles les plus modestes.