Question soumise le 11 janvier 2007

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M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation d'un agent TOS (techniciens, ouvriers et de service) placé en congé de maladie ordinaire au 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de sa mise a disposition du département. Son congé de maladie ordinaire a été requalifié en congé de longue maladie par le comité médical lors de sa séance en date du 12 octobre 2006. Ce congé de longue maladie a été fixé du 12 juin 2005 au 11 décembre 2006. Ceci a eu pour conséquence de placer l'intéressé au 1er janvier 2006 en position interruptive d'activité, avec effet rétroactif, ce qui excluait l'agent des opérations de transfert et de l'exercice du droit d'option. Aussi, il lui demande de lui préciser si la requalification du congé de maladie ordinaire en congé de longue maladie avec effet rétroactif, modifie la situation individuelle de l'intéressé au regard du droit d'option.

Retirée (caduque)