Question soumise le 11 janvier 2007

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la publication du décret d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale, tel qu'issu de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.

Cet article différencie d'une part, la prescription du chirurgien-dentiste et d'autre part, la fabrication de la prothèse dentaire réalisée par le fabricant prothésiste dentaire. Le décret d'application attendu par la profession des prothésistes dentaires doit permettre au patient de connaître l'origine de la fabrication des prothèses, la composition des matériaux mis en bouche, les honoraires du praticien et la facture de la prothèse dentaire, éléments qui n'apparaissent pas actuellement dans la facture globale du chirurgien-dentiste. Au moment où les prothésistes français subissent la concurrence de leurs homologues de certains pays étrangers, il y aurait lieu, pour valoriser les compétences de nos professionnels, d'édicter des règles de transparence permettant d'éclairer le choix des patients.

C'est pourquoi il lui demande quelles sont les raisons qui s'opposent à la publication du décret d'application de l'article L. 162-1-9 du code la sécurité sociale, et s'il est permis d'envisager la publication de ce décret à court terme.

Réponse émise le 1er mars 2007

L'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale prévoit que, lorsqu'un chirurgien-dentiste fait appel à un fournisseur ou à un prestataire de services à l'occasion de la réalisation des actes pris en charge par les organismes d'assurance maladie, il est tenu de fournir au patient un devis préalablement à l'exécution de ces actes puis une facture lorsque ces actes ont été réalisés. La nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes conclue entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération nationale des syndicats dentaires et l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire a été approuvée par l'arrêté du 14 juin 2006 et publiée au Journal officiel du 18 juin 2006. Elle prévoit notamment, dans son article 4.2.1, les éléments que comporte le devis pour traitement prothétique et orthodontique, lequel constitue une sorte de devis type. Au nombre de ces éléments figurent ainsi : la description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou les matériaux utilisés ; le montant des honoraires correspondants au traitement proposé à l'assuré ; le montant de la base de remboursement correspondant calculé selon les cotations de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). L'arrêté d'application de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale a été préparé par les services et doit donner lieu à une concertation avec les partenaires conventionnels de façon à maintenir des règles cohérentes pour les patients et les professionnels.