Question soumise le 11 janvier 2007

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M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conséquences de l'application des normes de sécurité incendie « type J » dans les logements-foyers.

Après une année de négociations interministérielles, la direction générale de l'action sociale a remis en cause unilatéralement un accord intervenu en septembre 2006 entre les principaux gestionnaires de logements-foyers, dont les centres communaux d'action sociale (CCAS). Elle se propose d'abaisser le seuil à partir duquel les logements-foyers sont considérés, au regard des normes sécurité-incendie, soit comme des bâtiments d'habitation pour des personnes âgées autonomes, soit comme des établissements spécifiques à l'accueil de personnes âgées dépendantes (dite de « Type J »). Calculé à partir du degré moyen d'autonomie des personnes hébergées, ce seuil (ou GMP) passerait ainsi de 300, prévu dans l'accord conclu en septembre 2006, à 180.

Cette décision a pour conséquence d'obliger les logements-foyers, qui ont vocation à accueillir des personnes autonomes, à satisfaire aux mêmes normes de sécurité incendie que les établissements hébergeant des personnes dépendantes.

En l'absence d'aides financières, la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation risque d'entraîner la fermeture de nombreux logements-foyers ; les CCAS, les bailleurs sociaux et les familles ne pouvant assumer seuls les coûts de mise aux normes.

L'avenir des logements-foyers est donc fortement menacé. Cette décision va à l'encontre du nécessaire développement de l'offre d'hébergement et de services proposée aux personnes âgées. Face à ces nombreuses hésitations une décision claire sur le devenir des logements-foyers doit être prise.

Il lui demande donc quelle est sa position face à la décision de la direction générale de l'action sociale et quelles mesures il entend prendre pour maintenir une offre d'hébergement diversifiée sur l'ensemble du territoire français.

Retirée (caduque)