Question soumise le 18 janvier 2007

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de l'Association des responsables de copropriété relatives aux contrats de syndic de copropriété.

Selon cette association, ces contrats posent actuelllement un problème financier et un problème de relation au droit, à des millions de Français, puisque, en effet, 52 % des personnes sont actuellement, copropriétaires et nombre d'entre elles sont de condition modeste.

Le problème principalement évoqué concerne la facturation par les syndics de deux sortes d'honoraires : des honoraires forfaitaires de gestion courante, forfait qui induit toutes les tâches « courantes »… et des honoraires dits « particuliers ».

Or, est-il souligné, les honoraires de gestion courante, représentaient, voici dix ans environ, 90 % de la facturation. « Mais, progressivement, les syndics auraient transféré une partie croissante des tâches, dites « courantes », vers des tâches, dites « particulières », faisant l'objet d'une facturation d'honoraire supplémentaire », tandis que ce transfert « ne s'accompagnerait nullement, d'une baisse des honoraires de base ».

Il lui indique, par ailleurs, que selon les informations qui lui sont apportées, la Commission des clauses abusives, « avait, non seulement, repéré, dès 1996, ce système de transfert et l'aurait condamné ».

Mais, dix ans après et contre toute attente, cette situation se serait considérablement dégradée… puisque les honoraires de syndics auraient, considérablement, augmenté.

Il est également, souligné qu'il est aujourd'hui, de surcroît difficile de comparer les tarifs d'un syndic à l'autre, puisque chacun, transfère des tâches différentes et selon des modalités différentes.

Il lui fait donc part, de la demande pressante de nombreux copropriétaires de fixer par arrêté, la liste des tâches obligatoires devant entrer dans la gestion courante, « telle qu'elle aurait été déjà rédigée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) » et lui demande de lui faire connaître son sentiment sur le problème évoqué et les initiatives qu'il compte mettre en œuvre.

Réponse émise le 1er mars 2007

La pratique des syndics consistant à offrir dans leurs contrats des « forfaits de base » à des tarifs attractifs tout en multipliant la facturation séparée de « prestations particulières », à des tarifs souvent élevés, est effectivement régulièrement dénoncée par les consommateurs. Ces dernières années, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont observé une recrudescence significative du nombre de plaintes portant sur ce point. Pour tenter de remédier à cette situation préjudiciable tant aux consommateurs qu'à l'image même de la profession dans son ensemble, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a demandé au Conseil national de la consommation de mener une réflexion sur les pistes d'amélioration possibles dans le cadre d'un groupe de travail. Cette concertation sera réalisée sur une base multilatérale entre les associations de consommateurs, les organisations de professionnels de l'administration d'immeubles et les administrations concernées du ministère de la justice, du ministère de la cohésion sociale et du logement et du ministère de l'économie. La DGCCRF présidera ce groupe avec l'objectif d'améliorer la présentation des contrats et l'information des consommateurs.