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Jacques Mahéas
Question écrite N° 25950 au Premier Ministre (caduque)
Respect par les membres du Gouvernement des avis du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État
Question soumise le 18 janvier 2007
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M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le Premier ministre sur les dispositions contenues dans certaines lois fin 2006 et dont les articles refusés par le Conseil constitutionnel ou réécrits par le conseil d'État, reviennent petit à petit dans d'autres projets de loi par voie d'amendements du Gouvernement.
C'est notamment le cas pour la mise en place de l'identifiant unique du patient (NIR).
En conséquence, il lui demande de bien vouloir intervenir auprès des ministres de son Gouvernement pour éviter ce type de dérives.
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