Question soumise le 18 janvier 2007

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le désengagement de l'État du secteur de l'artisanat dans le cadre du contrat de plan État-région 2007-2013, notamment en région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Depuis l'origine du contrat de plan État-région, l'artisanat était reconnu comme un acteur économique à part entière et bénéficiait à ce titre de soutiens financiers. Malgré l'implication du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat dans le cadre de l'élaboration du schéma régional de développement économique, ainsi que de propositions au titre du futur contrat de projet et au titre du FEDER (fonds européen de développement régional), les orientations définies par l'État dans les futurs contrats de projets n'accordent aucune place à l'artisanat.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de soutenir efficacement le secteur de l'artisanat en région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Réponse émise le 15 février 2007

La liste des programmes budgétaires proposés à la contractualisation au titre des priorités thématiques arrêtées par la circulaire du Premier ministre du 6 mars 2006 n'a pas prévu de volet spécifique « commerce et artisanat » dans les futurs contrats de projet Etat-régions. Toutefois, les chambres consulaires peuvent piloter ou participer aux actions des contrats de projet bénéficiant aux commerçants et artisans. Il importe que les responsables des chambres de métiers et de l'artisanat soient à l'écoute des attentes du terrain pour s'inscrire utilement dans ces contrats de projet, mais aussi dans les pôles d'excellence rurale ou les pôles de compétitivité qui doivent s'appuyer sur des PME locales. De plus, d'autres dispositifs spécifiques plus adaptés au secteur artisanal permettent le financement des actions de développement économique local. Ainsi, les décisions d'attribution des aides au titre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) sont prises par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat sur la base des projets instruits sur le plan local par les préfectures de département et après avis des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat. En zone rurale, le taux d'intervention du FISAC a été porté à 30 % au lieu de 20 % pour les opérations individuelles conduites par les collectivités territoriales. Pour sa part, en matière de développement économique local, l'Etat est de plus en plus dans une position de stratège et de régulateur dans laquelle il doit impulser et accompagner. C'est le rôle dévolu, dans le cadre de la récente réorganisation des services déconcentrés de l'Etat, au pôle relatif à la « gestion publique et au développement économique » qui, animé par le trésorier-payeur général de région, réunit l'ensemble des administrations économiques et financières de l'Etat à l'échelon régional. Ainsi, dans le cadre de sa mission de garant du développement équilibré du territoire et de sa responsabilité générale en matière de politique économique du pays, l'État ne se désintéresse-t-il pas des situations locales et intervient en la matière, le plus souvent en amont, par la voie de son pouvoir législatif et de sa compétence réglementaire. Les nombreuses mesures en faveur du monde rural inscrites dans la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ou celles concernant les petites et moyennes entreprises mises en oeuvre par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, complétée par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, illustrent la politique volontariste conduite en la matière par le Gouvernement. D'autres mesures récentes, telles que le contrat nouvelle embauche, les allégements de charges sur les bas salaires jusqu'à 1,6 SMIC pour les entreprises de moins de 20 salariés, le plan croissance PME avec notamment le soutien aux entreprises de croissance (les Gazelles), les simplifications administratives ou la réforme du code des marchés publics participent également de cette politique de l'État tendant à promouvoir un environnement économique, social et administratif favorable au développement durable des entreprises sur l'ensemble du territoire national. Enfin, la région s'est vue confier, par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la coordination de la politique de développement économique sur le territoire régional et la possibilité d'établir, à titre expérimental pour cinq ans, un schéma régional de développement économique (SRDE) qui devrait permettre à terme une rationalisation des dispositifs d'aides existants, mais également une meilleure synergie des interventions des collectivités locales en faveur des entreprises implantées dans la région. Il apparaît donc essentiel que les chambres consulaires développent leur implication dans l'élaboration des politiques économiques locales : SRDE, charte de pays et tout document de programmation territoriale susceptible d'entraîner des incidences sur l'organisation des activités économiques de proximité, notamment des PME qui présentent un fort potentiel en termes de création d'emplois dans les territoires ruraux.