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Pierre Mauroy
Question écrite N° 25965 au Ministère de l'emploi
Extension de la convention collective nationale du sport
Question soumise le 18 janvier 2007
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la démarche engagée au niveau national par le comité régional olympique et sportif du Nord - Pas-de-Calais afin d'obtenir l'extension par arrêté de la convention collective nationale du sport. Fortement attendue par les acteurs associatifs du mouvement sportif, ce texte, signé par les partenaires sociaux le 5 juillet 2005, prend en compte à la fois la spécificité de la branche sport et clarifie le droit applicable en matière de création d'emploi. Outil de professionnalisation de la filière, traduction de la reconnaissance du travail effectué, ils attachent ainsi une grande importance à l'inscription en droit positif de l'accord intervenu entre partenaires sociaux. Aussi, il interroge le Gouvernement sur le délai dans lequel il envisage la publication de l'arrêté en question.
Réponse émise le 22 mars 2007
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la procédure d'extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005. L'arrêté d'extension de ce texte a été signé par le directeur général du travail le 21 novembre 2006 et publié au Journal officiel le 25 novembre 2006, après l'avis favorable rendu par la sous-commission des conventions et accords lors de la séance du 6 juillet 2006. L'extension de cette convention collective nationale répond à une attente forte du secteur du sport. L'activité sportive était l'un des derniers champs non couverts par une convention collective. Sept années de négociation dans le cadre d'une commission mixte paritaire présidée par un représentant du ministère du travail ont été nécessaires pour finaliser et conclure cette convention, qui constitue une avancée significative pour le secteur du sport en le dotant d'un ensemble de règles et de dispositions communes visant à encadrer et harmoniser au mieux l'exercice de l'activité sportive. En effet, la particularité de cette convention collective est de couvrir l'ensemble des entreprises et associations du sport, de petite ou de grande taille, lucratives ou non lucratives ainsi que le sport professionnel en tenant compte des conditions et des aléas de la pratique sportive ainsi que des réalités sociales et économiques différentes entre pratique amateur et pratique professionnelle du sport. Les employeurs de la branche avaient choisi de n'appliquer les dispositions de cette convention qu'après son extension. Cette échéance a ainsi permis, en étroite collaboration avec les services du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, de fournir à l'ensemble des entreprises et professionnels du sport les éléments d'information et d'explication des différentes dispositions prévues dans cette convention, favorisant une meilleure compréhension et une application plus efficace du dispositif conventionnel. Cette convention permet de concilier l'exigence d'un bénévolat restant la seule garantie d'un mouvement sportif fort et indépendant avec celle d'une plus grande professionnalisation des pratiques et des relations entre employeurs et salariés. Les services de la direction générale du travail ont ainsi entendu tenir compte de l'ensemble de ces réalités et de ces attentes avant de procéder à l'extension de la convention collective nationale du sport.
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