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Georges Mouly
Question écrite N° 25967 au Ministère de l'agriculture
Création d'une filière artisanale locale pour le développement des énergies renouvelables
Question soumise le 18 janvier 2007
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de soutenir un véritable développement d'une filière artisanale locale pour les agriculteurs et les exploitants forestiers par une politique en faveur de l'ensemble des énergies renouvelables (biocarburants avec l'énergie photovoltaïque, la biomasse...) En effet, ces secteurs sont porteurs pour les régions du Massif central et une filière, intégrant une contractualisation avec les utilisateurs (collectivités, entreprises, particuliers) pour garantir à la fois un approvisionnement en qualité et en quantité et un financement équitable, pourrait offrir des opportunités de développement aux exploitants agricoles et forestiers de la région. Il lui demande si des mesures peuvent être envisagées pour que des actions tendant à la création d'une filière artisanale locale pour le développement des énergies renouvelables puissent être soutenues.
Réponse émise le 15 mars 2007
La France s'est fixée comme objectifs de porter à 21 % la part d'électricité d'origine renouvelable, à 7 % l'incorporation de biocarburants dans les carburants et d'augmenter de 50 % la part de chaleur renouvelable à l'horizon 2010. Ces objectifs sont inscrits dans la loi et seront atteints grâce à un effort considérable porté sur la valorisation de la biomasse. Le plan biocarburants décidé en 2004 et le plan biocombustibles proposés par le coordinateur interministériel à la biomasse prévoient des mesures dans ce sens. Ils promeuvent notamment le développement de filières locales de production de biocarburants, de chaleur et d'électricité générées à partir de biomasse. Ces filières locales bénéficieront des instruments mis en place par le ministère chargé de l'Industrie comme les appels d'offress et les tarifs d'achat d'électricité produite à partir de biogaz ou de biomasse. Elles profiteront également de programmes de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) comme le programme bois énergie dont l'un des objectifs est la création de 1 000 chaufferies bois en milieu rural. La diminution de la TVA à 5,5 % sur l'abonnement aux « réseaux de chaleur » et sur la « fourniture de chaleur » provenant de la biomasse faciliteront aussi la structuration de filières locales. De plus, le Gouvernement a défini, au cours de l'année 2006, les conditions d'autorisation de l'utilisation d'huiles végétales pures (HVP) comme carburant agricole, de pêche ou pour les flottes des collectivités territoriales, ainsi qu'une fiscalité incitative. En ce qui concerne l'utilisation d'HVP comme carburant agricole ou de pêche, le dispositif réglementaire prévu par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 est arrêté. Le décret relatif aux conditions d'application de l'autorisation d'autoconsommation des HVP dans les exploitations ayant produit les graines dont l'huile est issue a été publié au Journal officiel du 13 décembre dernier (Décret 2006-1574 du 11 décembre 2006), et le décret concernant les conditions de production, de commercialisation et d'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole et pour l'avitaillement des navires de pêche est finalisé et sera publié très prochainement. L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2006 autorise aussi l'utilisation d'HVP, pures ou en mélange, comme carburant dans les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant conclu un protocole d'expérimentation avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. Dans tous les cas, la consommation d'HVP est sous l'entière responsabilité des utilisateurs qui doivent s'assurer de la compatibilité avec leur moteur. Par ailleurs, la création de nouvelles dessertes des massifs forestiers sera soutenue financièrement via le plan de développement rural hexagonal, ce qui permettra de favoriser la mobilisation de nouvelles ressources forestières. Enfin l'Etat engagera ses moyens humains au niveau régional dont ceux du ministère de l'agriculture et de la pêche afin de favoriser un développement progressif de ces filières locales en harmonie avec les filières traditionnelles. Par leur connaissance du territoire (notamment en terme de disponibilité de la ressource) et des outils de financements existants, ils fourniront une expertise pertinente, complémentaire des actions déjà menées par l'ADEME.
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