Question soumise le 18 janvier 2007

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réforme de l'OCM Vin.

Ce projet ambitieux et louable s'est assigné comme objectif de rééquilibrer l'offre et la demande de vins à l'intérieur de l'Union européenne et ainsi mettre fin durablement aux distillations de vins excédentaires très onéreuses pour le budget agricole.

Toutefois, pour atteindre cet objectif, il prévoit notamment de supprimer la distillation des sous-produits.

Or, les régions françaises d'appellations d'origine contrôlée se distinguent par des méthodes de culture et de production traditionnelles très sélectives qui permettent de maintenir la qualité des vins en évitant le surpressurage des marcs et l'égouttage des lies mais qui génèrent nécessairement certaines quantités de sous-produits (marcs gras, bourbes, lies de vin…).

De plus, la distillation obligatoire de ces sous-produits, effectuée sous le contrôle de l'administration, permet de faire respecter les règles de production viticole et contribue à une amélioration des conditions environnementales des vignobles.

Une décision de suppression de la prestation vinique ou distillation des sous-produits entraînerait, en outre, la disparition des distilleries viti-vinicoles qui représentent un outil essentiel comme le prouve la distillation actuelle de crise.

Aussi, le remercie-t-il de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il compte prendre pour favoriser la poursuite de la distillation des sous-produits et le maintien de la prestation vinique.

Réponse émise le 22 février 2007

La Commission européenne a fait connaître le projet de réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole. Le Gouvernement considère qu'une réforme en profondeur de l'OCM est nécessaire, mais le projet de la Commission devra, pour pouvoir être accepté par la France, être amendé sur un certain nombre de points. Concernant plus précisément la distillation des sous-produits de la vinification, la France considère que leur livraison en distillerie doit demeurer la règle. Cette mesure joue un rôle particulièrement important de préservation de l'environnement en évitant que ces sous-produits ne soient répandus dans le milieu naturel et elle contribue à améliorer la qualité des vins. Cette proposition figure dans le mémorandum adressé à la Commission et signé par la France, l'Italie, l'Espagne, le Portugal et la Grèce au printemps 2006. Cependant, le dispositif actuel devra certainement être adapté. Le Gouvernement est conscient des risques qui pèsent sur l'activité des distilleries si l'ensemble des outils de gestion actuels (distillations, et particulièrement celle des sous-produits de vinification) est remis en cause par la Commission européenne. Leur suppression n'est pas envisageable sans alternative crédible et efficace. Ainsi, la France demandera que des mesures de régulation de marché soient maintenues au sein de l'OCM, dans le cadre d'enveloppes nationales. Le Gouvernement entend défendre les intérêts de la filière viticole nationale dans un esprit constructif, afin de faire progresser les propositions de la Commission pour l'élaboration de la future OCM.