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Ivan Renar
Question écrite N° 25982 au Ministère de l'emploi
Définition des tâches relevant de la gestion courante des syndics de copropriété
Question soumise le 18 janvier 2007
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le système de transfert mis en oeuvre par une majorité de syndics de copropriété. Depuis une dizaine d'années, ceux-ci ont engagé le transfert d'une partie croissante des tâches « courantes » vers des tâches « particulières », qui font l'objet d'une facturation supplémentaire. Ce mouvement n'a donné lieu à aucune baisse des honoraires de base. Si la Commission des clauses abusives, la justice et les pouvoirs publics ont dénoncé ce transfert, celui-ci demeure généralisé. Un arrêté définissant la liste des tâches obligatoires devant entrer dans la gestion courante, tel que rédigé par la DGCCRF permettrait toutefois de mettre un terme à cette pratique. Il lui demande donc de lui préciser s'il entend prochainement prendre un tel arrêté.
Réponse émise le 5 avril 2007
Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement souhaite développer la transparence dans la facturation des prestations offertes par les syndics. La distinction entre les charges dites de « gestion générale » et les charges dites « particulières » est un élément fondamental de cette transparence. Il reste à déterminer si cette pratique doit faire l'objet d'une réglementation. Le Conseil national de la consommation (CNC) mène une réflexion sur le sujet puisqu'il a adopté, le 30 novembre 2006, un mandat portant création d'un groupe de travail spécialisé relatif à l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété. Le Gouvernement souhaite pouvoir disposer des conclusions de ce groupe de travail pour prendre les mesures adaptées.
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