Question soumise le 18 janvier 2007

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M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conditions de financement des comités d'entreprises. Ces derniers ont l'obligation d'établir deux budgets bien distincts : l'un de fonctionnement, alimenté par une subvention annuelle versée par l'entreprise dont le montant minimum est fixé par le code du travail, soit au moins 0, 2 % de la masse salariale brute (les sommes collectées doivent être utilisées pour les dépenses courantes de fonctionnement du comité, la couverture de certains frais d'expertise, les frais de personnel, le financement de la formation économique du personnel), l'autre, pour la mise en œuvre des activités sociales et culturelles (à défaut d'être fixé par voie conventionnelle, le montant de ce budget est laissé à le discrétion de l'entreprise). Il s'avère que de nombreux comités d'entreprises ne sont pas en mesure d'utiliser la totalité du budget de fonctionnement qui leur est alloué en raison de la nature trop restrictive des opérations éligibles à ce budget. Parallèlement, le budget consacré aux activités sociales et culturelles est insuffisant par rapport aux demandes. De nombreux comités d'entreprises souhaitent pouvoir transférer le solde du budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles, ce que n'autorise pas la législation actuelle. En conséquence il lui demande quelles suites il entend donner à cette requête.

Retirée (caduque)