Question soumise le 18 janvier 2007

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M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les récentes modifications ayant affecté la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Cette taxe, initialement créée en 1972 pour financer le régime des retraites des petits commerçants et faciliter la modernisation du commerce à travers le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), a servi pour financer le secteur public de l'équarrissage dans le cadre de la loi de finances pour 2004. Outre ce détournement de la TACA qui en a fait une recette au profit de l'État, les entreprises du commerce ont vu la TACA passer de 200 à 600 millions d'euros dans cette même loi de finances, soit une augmentation de 168 %. Aujourd'hui, la TACA menace les équilibres, les investissements et les emplois de nombreux commerces. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, le groupe socialiste a proposé de lisser l'effet de la hausse de la TACA pour les contribuables, en la limitant à 100 %, ce que le Gouvernement a refusé. Il lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réaffecter le produit de la TACA à son objectif initial de solidarité entre les différentes formes de commerce dans un strict souci d'égalité républicaine.

Retirée (caduque)