Question soumise le 25 janvier 2007

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M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application des articles 670 à 673 du code civil qui régissent les règles de distance et de hauteur applicables aux arbres et aux plantations en limite de propriétés. Les articles 671 et suivants permettent aujourd'hui à un particulier d'exiger, de son voisin, la coupe, voire l'abattage de son arbre si celui-ci n'est pas implanté à distance réglementaire. Or cet article ne concerne pas les villes de Paris y compris certaines villes limitrophes ainsi que Marseille et Lille qui ont pris des dispositions particulières. Si on comprend les difficultés d'application de ce texte en milieu urbain ou pavillonnaire, il semble souhaitable d'apporter des précisions sur l'article 671 ; Il faudrait limiter l'application de cet « usage parisien » pour les arbres de grande hauteur, probablement supérieure à deux mètres, en limite de propriété et ce, sans qu'il ait été besoin de démontrer une quelconque nuisance. En effet, la hauteur excessive génératrice de dommages est souvent difficile à démontrer d'autant plus que l'article 671 ne fait pas référence à une quelconque notion de nuisance. Il demande au ministre les mesures qu'il compte prendre pour envisager concrètement une évolution de cette législation.

Retirée (caduque)