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Annie David
Question écrite N° 26045 au Ministère de la santé (caduque)
Révision de la réglementation sécurité-incendie des foyers-logements de type J
Question soumise le 25 janvier 2007
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Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la réglementation sécurité-incendie des foyers-logements de type J.
Les ministères de l'équipement, de l'intérieur et de la solidarité s'étaient engagés, en accord avec les différents partenaires sociaux concernés, à publier une circulaire avant l'été 2006, tendant à réviser la réglementation sécurité de ce type de foyer. Or, à ce jour aucune circulaire n'est parue au Journal officiel.
En conséquence, elle lui demande de lui préciser à quelle date sera publiée cette circulaire, indispensable aux collectivités, afin qu'elle puissent programmer les travaux et aménagements éventuels d'une part, et d'autre part, afin d'assurer au mieux la sécurité des personnes.
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