Question soumise le 25 janvier 2007

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de détention des prisonniers en France.

Le rapport 2006 de la Cour des comptes affirme à ce sujet notamment qu'il est urgent d'établir un cadre juridique précis et rigoureux pour l'organisation des cantines afin de rationnaliser et d'homogénéiser les procédures d'achats et de tarification. Il souhaite également que les conditions juridiques de la mise à disposition des postes de télévision au bénéfice des détenus soient précisées et que des règles claires, transparentes et homogènes de tarification pour la location des postes de télévision soient établies.

Le 20 octobre dernier monsieur le ministre de la justice a annoncé que son ministère travaillait à la gratuité de la mise à disposition des postes de télévision au bénéfice des détenus et s'est engagé sur l'uniformisation des tarifs des cantines. Il a également annoncé que les surtaxes afférentes allaient être supprimées. Elle lui demande où en est la mise en œuvre concrète de ces engagements.

Réponse émise le 22 mars 2007

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'il porte aux conditions de détention des prisonniers en France. En ce qui concerne la mise à disposition des postes de télévision et des tarifs des cantines dans les établissements pénitentiaires, le ministère de la justice a tenu ses engagements, car il a confié à un cabinet de conseil, Ernst & Young Advisory, la mission consistant à examiner le type d'organisation qui sera le plus efficient. Après une analyse sur le terrain, cet audit détaillera les conditions de faisabilité techniques, opérationnelles et juridiques de la solution retenue. Les conclusions de ce cabinet seront connues au cours de l'année 2007.