Question soumise le 1er février 2007

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M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par la profession d'esthéticienne. Les représentants de ce secteur mettent ainsi en cause l'application du décret du 6 janvier 1962 relatif aux techniques d'épilation. Ce dernier semble leur interdire de pratiquer les nouvelles techniques usitées cependant au sein d'autres Etats de l'Union européenne. Ils font ainsi valoir le manque à gagner important que représente cet obstacle réglementaire, particulièrement dans les zones transfrontalières. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de ne pas pénaliser cette profession.

Retirée (caduque)