Question soumise le 1er février 2007

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes émises par l'ordre des avocats du barreau de Dieppe concernant le projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale et plus particulièrement la création de pôles de l'instruction.

La création de pôles de l'instruction, contestée par les professionnels de la justice et de nombreux élus, bouleverserait profondément la carte judiciaire avec pour conséquence majeure la disparition d'une centaine de tribunaux de grande instance, dont celui de Dieppe.

L'urgence déclarée pour l'examen du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale et l'obstination du Gouvernement à vouloir créer coûte que coûte des pôles de l'instruction suscitent à juste titre l'opposition de tous ceux qui sont attachés à un service public de proximité.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement est prêt à renoncer à la création de pôles de l'instruction et à entendre les revendications des avocats et professionnels de la justice qui demandent davantage de concertation et de sérénité pour engager une véritable réforme de la justice.

Réponse émise le 5 avril 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire que, dans le cadre de l'élaboration du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, il a en effet demandé à ses services de réfléchir à une réforme permettant - notamment - de créer des pôles de l'instruction afin de pallier la solitude du juge d'instruction, rejoignant ainsi la préoccupation de la commission d'enquête parlementaire qui propose la collégialité de l'instruction. Ces pôles seraient compétents pour les affaires criminelles et les affaires correctionnelles les plus complexes, qui donnent lieu à une cosaisine. Afin de tenir compte des observations formulées par certains barreaux, l'idée de renvoyer l'ensemble des informations aux pôles a été abandonnée. Les affaires correctionnelles simples, ne donnant pas lieu à cosaisine, resteront instruites par le juge territorialement compétent et tous les tribunaux de grande instance conserveront donc un juge d'instruction. Il convient de préciser en outre que, quel que soit l'endroit où l'affaire est instruite, elle sera jugée par la juridiction territorialement compétente. Ces pôles permettront de favoriser le recours à la cosaisine, puisque le président de la chambre de l'instruction pourra, d'office ou à la demande des parties ou de leur avocat, imposer une cosaisine au magistrat instructeur initialement saisi. En l'état des études menées par les services de la chancellerie, qui n'ont porté que sur la constitution de pôles composés d'au moins deux juges d'instruction, l'hypothèse envisagée permettrait d'identifier 128 pôles, ce nombre comprenant ceux situés dans les collectivités d'outre-mer dans lesquels l'article 1er du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale s'appliquerait. Le garde des sceaux souhaite préciser que l'élaboration du décret de localisation des pôles se fera en pleine concertation avec l'ensemble des élus locaux concernés. En pratique, les pôles auraient un ressort départemental. Cependant, compte tenu de particularités locales et notamment du nombre d'habitants, le ressort de certains pôles pourrait s'étendre à plusieurs départements et certains départements pourraient avoir plusieurs pôles. Pour accompagner cette réforme, le garde des sceaux souhaite que les frais de déplacements supplémentaires supportés par les avocats pour se rendre dans les pôles de l'instruction soit pris en compte au titre de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, afin d'assurer une plus grande fluidité dans le déroulement des procédures pénales et un accès en temps réel aux dossiers, tant pour les magistrats que pour les avocats, le garde des sceaux a décidé de faire de la numérisation des procédures pénales un des chantiers majeurs du ministère de la justice. Il a donc chargé le secrétaire général du ministère de la justice, en concertation étroite avec les directions concernées, d'assurer la conduite de ce projet. Une centaine de tribunaux de grande instance ont été choisis pour mettre en oeuvre cette numérisation, dont les modalités pratiques seront définies dans le cadre de comités de pilotage associant les avocats.