Question soumise le 1er février 2007

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M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'application de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines qui dispose dans son article 3 que « le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er ». Alors que la date d'échéance de la publication de ce rapport est dépassée, les professionnels de la piscine font état de points clés pour l'évaluation de la loi. En premier lieu, les statistiques d'accidentologie réalisées par l'INVS (institut de veille sanitaire) depuis 2000 soulignent très clairement l'impact positif de la campagne de prévention menée entre 2000 et 2002 par les pouvoirs publics et les professionnels. En deuxième lieu, les dispositifs de sécurité ne sont ainsi qu'une aide à la surveillance et à la vigilance des parents. En 2004, en effet, l'enquête de l'INVS montre que 41 % des accidents ont eu lieu avec un système de protection. Dans ce contexte, le décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 prévoit des exigences qui ne correspondent pas à celles des normes. Cela conduit les contrôleurs techniques du bâtiment à refuser d'effectuer des contrôles et de délivrer des attestations de conformité. D'ailleurs, les normes relatives aux quatre systèmes de protection, en cours de révision, ressortent à des niveaux d'exigence nettement plus élevés que les normes américaines. Compte tenu des difficultés d'interprétation de la réglementation en vigueur, il lui demande donc s'il envisage de modifier le décret sus-mentionné afin, d'une part, de tenir compte de la réalité du « référenciel technique » constitué par les normes et, d'autre part, de faire en sorte que seuls les systèmes de protection conformes aux normes soient autorisés.

Retirée (caduque)