Question soumise le 1er février 2007

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Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la réforme de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative à l'hospitalisation sans consentement.

Lors de l'examen en première lecture au Sénat du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, les membres du groupe socialiste (entre autres) ont demandé le retrait des articles 18 à 24 concernant les hospitalisations d'office. Ils estimaient en effet que si la loi du 27 juin 1990 sur les hospitalisations sans consentement est sans nul doute à réformer, c'est un enjeu de santé publique majeur qui ne saurait être réduit à une question d'ordre public et qui n'a pas sa place dans un texte relatif à la délinquance.

Depuis, le Gouvernement a demandé son habilitation à légiférer par ordonnances sur la réforme de la partie sanitaire de l'hospitalisation sans consentement. Cependant les articles 18 à 24 restent dans le texte du projet de loi. Il lui paraît inacceptable de laisser ces articles relatifs à la santé mentale dans ce texte sous prétexte de débats et parallèlement de vouloir procéder par ordonnances.

Elle lui demande donc le retrait des articles 18 à 24 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

Retirée (caduque)