Question soumise le 1er février 2007

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la position de la France à l'égard de l'utilisation des bombes à sous-munitions.

Les ravages des bombes à sous-munitions (BASM) sur les populations civiles sont désormais unanimement reconnus à l'échelle internationale. Selon une étude publiée par Handicap International en novembre 2006, portant sur 26 pays ou territoires pollués, 98 % des victimes des BASM sont des civils.

De plus, leur utilisation constitue une infraction à l'esprit de la convention d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines anti-personnel et sur leur destruction.

Les conclusions du rapport de la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat sur les armes à sous-munitions présentent une première avancée en invitant le Gouvernement à prendre part aux débats internationaux sur cette question.

Toutefois après l'interdiction de ces armes par la Belgique en février 2006, des prises de position se sont multipliées. Ainsi, un groupe de 26 pays dont 14 États membres de l'Union européenne sont prêts à engager des négociations en vue d'aboutir à un traité international d'interdiction des BASM.

Il lui demande de préciser la position qu'il entend prendre sur cette question afin que la France prenne part dès que possible à ce mouvement.

Réponse émise le 19 avril 2007

L'utilisation de certaines armes à sous-munitions a des conséquences tragiques pour les populations civiles qui en sont victimes. Le conflit libanais a, en particulier, montré l'urgence de déployer tous les efforts pour mettre fin à cette tragédie. La France est engagée de façon déterminée pour apporter au plus vite une réponse concrète et efficace à cette grave question humanitaire. C'est dans cet esprit que la France a participé, avec quarante-huit autres états, mais aussi avec des organisations internationales et des organisations non gouvernementales, dont Handicap International, à la conférence d'Oslo des 22 et 23 février dernier. La France y a pris l'engagement, avec quarante-cinq autres États, d'aboutir d'ici à 2008 à un instrument juridiquement contraignant sur l'interdiction de l'emploi, de la production, du stockage et du transfert des armes à sous-munitions qui entraînent des dommages inacceptables pour les populations civiles. Il s'agit là d'un engagement politique majeur. Afin d'assurer l'efficacité la plus complète possible au futur instrument, il importe d'engager la responsabilité de l'ensemble des états producteurs, exportateurs, et détenteurs de ce type d'armes, dont un certain nombre n'ont pas encore adhéré à cette perspective. Nous allons engager, dans les prochaines semaines, une action diplomatique pour appeler l'ensemble de ces États, qui sont également des acteurs majeurs de la Communauté internationale, à nous rejoindre dans la négociation d'un instrument juridiquement contraignant sur l'interdiction de l'emploi, de la production, du stockage et du transfert des armes à sous-munitions qui entraînent des dommages inacceptables pour les populations civiles. Celui-ci pourrait, notamment, prendre la forme d'un protocole additionnel à la convention de 1980 sur les armes dites inhumaines. D'ici à la fin de l'année, plusieurs rencontres internationales vont se tenir sur ce sujet. La France a prévu de s'associer et de poursuivre ses engagements dans ce domaine.