Question soumise le 1er février 2007

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M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur une lacune du panel actuel de médailles du travail applicable aux agents publics. Le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 a permis aux salariés méritants du secteur privé le bénéfice de 4 médailles du travail : Argent, Vermeil, Or et Grand Or, la médaille Grand Or étant réservée aux salariés de plus de 40 ans d'ancienneté professionnelle.

Le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 n'a pour sa part accordé aux agents publics méritants que le bénéfice de 3 de ces médailles : Argent, Vermeil et Or.

De ce fait, les agents publics sont exclus du bénéfice d'une 4ème récompense liée à cette grande ancienneté.Dans la mesure où la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 relative à la réforme du système de retraites a allongé la durée de cotisation des agents publics à 160 trimestres soit 40 ans en 2008, cette inégalité est difficilement justifiable.En conséquence, il souhaite connaître les dispositions envisagées par le ministère afin de réparer cette disparité en créant un échelon « Grand Or », accessible dans des conditions proches de celles du secteur privé, dans le panel de distinctions honorifiques destinées aux agents publics.

Retirée (caduque)