Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Didier Boulaud
Question écrite N° 26132 au Ministère de l'emploi
Conditions d'achat et de location d'habitations à loyer modéré
Question soumise le 1er février 2007
M. Didier Boulaud appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conditions d'achat et de location d'habitations à loyer modéré (HLM). Alors que notre pays connaît une crise du logement grave et que l'accès à l'habitat s'avère de plus en plus difficile pour un nombre toujours plus grand de nos concitoyens, il lui demande s'il est légal qu'un locataire occupant un appartement dans une HLM achète par ailleurs un appartement mis à la vente par ce même office HLM, le loue, à titre privé, et ne l'habite pas, réalisant ainsi un profit non négligeable au détriment de la collectivité.
Réponse émise le 29 mars 2007
L'objectif prioritaire de la politique de vente des organismes HLM est de faciliter l'accession à la propriété des logements occupés par leurs locataires. Néanmoins s'agissant des logements vacants, l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'ils doivent être proposés en priorité à l'ensemble des locataires de l'organisme dans le département. Une fois acquis, rien ne s'oppose à ce que le logement soit remis en location. Toutefois, le nouvel article L. 443-12-1 issu de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit une disposition visant à limiter la spéculation immobilière. Ainsi « lorsque l'acquéreur personne physique a acquis son logement à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines et qu'il le loue dans les cinq ans qui suivent l'acquisition, le niveau de loyer ne doit pas excéder des plafonds fixés par l'autorité administrative ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.