Question soumise le 1er février 2007

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M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur une disposition de la loi n° 2006-1666 de finances 2007, qui remet en cause l'exonération de cotisations sociales patronales d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les artisans qui forment des apprentis. Cette mesure alourdit les charges des entreprises et compromet le recours à la formation en alternance que le Gouvernement veut par ailleurs favoriser. Elle risque de freiner le développement de cette formation, alors que celle-ci contribue à réduire le chômage des jeunes. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux artisans de continuer à former des apprentis dans de bonnes conditions et ainsi contribuer au dynamisme de ce secteur d'activité.

Retirée (caduque)