Question soumise le 8 février 2007

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M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le problème du financement des comités d'entreprise. En effet, le code du travail prévoit bien par des dispositions légales différentes, les articles L. 434-8 et L. 432-9, l'existence de deux budgets distincts qui ont chacun un objet déterminé. Le budget de fonctionnement pour lequel l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant équivalant à 0,2 % de la masse salariale brute, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'entreprise d'une somme ou de moyens en personnel équivalant à 0,2 % de la masse salariale brute. Le budget de ses activités sociales et culturelles dont le montant est laissé à la discrétion de l'entreprise à défaut d'être fixé par voie conventionnelle. Si le CE dispose d'une totale liberté de gestion de ses ressources, il doit respecter la finalité de ces deux budgets. Le budget de fonctionnement, qui dans la pratique est très peu utilisé, ne peut en aucun cas être utilisé pour financer les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, même si la totalité de la subvention n'a pas été dépensée. En cas d'utilisation illicite du budget de fonctionnement, tout membre du comité d'entreprise pourrait intenter une action en justice devant le tribunal de grande instance. En outre, il est surévalué au regard des besoins, alors que le budget des activités sociales et culturelles est au contraire souvent insuffisant. Une modification de la réglementation actuelle visant à autoriser le transfert du solde du budget de fonctionnement des comités d'entreprise de l'année N-1, sur le budget des activités sociales et culturelles de l'année N pourrait résoudre cette question. Elle aurait surtout l'avantage d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés et ainsi d'améliorer leur qualité de vie. En conséquence, il souhaiterait savoir si cette mesure est envisageable et les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

Retirée (caduque)