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Élisabeth Lamure
Question écrite N° 26164 au Ministère du budget (caduque)
Régime des plus-values professionnelles taxables à 16% pour les entreprises individuelles
Question soumise le 8 février 2007
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Madame Élisabeth Lamure attire l'attention de monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les plus-values professionnelles taxables à 16% pour les entreprises individuelles.
La loi de finances pour 2006 (n°2005-1719 du 30 décembre 2005) a supprimé l'abattement de 20% et notamment celui dont bénéficiaient les adhérents des centres de gestion agréés (CGA) et des associations de gestion agréées (AGA) dans des limites fixées par la loi. Cet abattement s'appliquait sur le bénéfice taxable à l'impôt sur le revenu et sur les plus-values à long terme taxables à 16%.
L'article 76 de la même loi de finances pour 2006 a prévu une série de mesures de compensation au regard de la suppression de cet abattement notamment l'application du nouveau barème d'impôt 2006 qui intègre les effets de l'abattement.
En revanche, aucune mesure de compensation n'a été prévue au regard de la suppression de l'abattement sur les plus-values à long terme taxables au taux de 16% (hors prélèvements sociaux).
Il y a donc une pénalisation certaine due à la suppression de l'abattement de 20% pour laquelle aucune compensation n'a été prévue par la loi de finances 2006.
Il paraîtrait normal de réparer cette omission en continuant à pratiquer l'abattement de 20% ou de compenser sous une forme ou une autre le supplément d'impôt à payer par les adhérents des CGA ou des AGA.
En conséquence, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures dans ce sens.
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