Question soumise le 8 février 2007

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M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les ressources des personnes en situation de handicap.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 n'apporte qu'une réponse partielle et insuffisante aux besoins et aux attentes des personnes en situation de handicap, dans le domaine de leurs ressources.

La question d'un revenu d'existence est aujourd'hui posée.

Alors même que le Président de la République fait de la question du handicap l'un de ses chantiers prioritaires, on ne peut accepter que de nombreuses personnes en situation de handicap vivent en dessous du seuil de pauvreté. Il n'est pas tolérable que le taux de chômage soit, pour les personnes en situation de handicap, trois fois supérieur à la moyenne. Elles sont trop nombreuses à ne pas avoir accès à l'emploi et à la formation.

Face à la gravité de cette situation, des mesures concrètes s'imposent, telles qu'une augmentation significative des pensions d'invalidité, de l'allocation adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse, de même que l'élargissement de l'accès au complément de ressources et à la majoration de vie autonome.

De plus, le mouvement associatif porte de légitimes revendications, telles que les suppressions de la prise en compte du revenu du conjoint dans le calcul de l'AAH et de l'obligation de ne pas avoir occupé d'emplois depuis un an pour les personnes handicapées dont le taux se situe entre 50 et 79 %, ainsi que l'amélioration des possibilités de cumul avec une activité professionnelle.

Il lui demande donc d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre en direction des personnes en situation de handicap afin de leur permettre de percevoir un revenu décent, et de préciser les réponses qu'il entend formuler aux justes revendications des associations.

Retirée (caduque)