Question soumise le 8 février 2007

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M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le 5e alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 modifié relatif à l'exercice de la profession d'infirmier aux termes duquel les esthéticiennes ne peuvent pratiquer que des épilations à la pince ou à la cire. En effet, les esthéticiennes, qui représentent 12 000 instituts employant 19 000 salariés, ne peuvent pas utiliser les techniques d'épilation de pointe mises sur la marché, telles que la lampe flash et la lumière pulsée. Si la limitation réglementaire posée en 1962 pouvait pleinement se justifier au regard de l'absence de formation requise à l'époque pour exercer la profession, la situation a considérablement évolué depuis. Les esthéticiennes sont aujourd'hui très majoritairement titulaires de brevets professionnels, de baccalauréats professionnels, de brevets de technicien supérieur alors que le certificat d'aptitudes professionnelles est désormais obligatoire pour exercer. Force est de constater que les clientes réclament des épilations à la lampe flash et à la lumière pulsée, décrites dans tous les journaux féminins et pratiquées partout en Europe et que les esthéticiennes françaises, pourtant les mieux formées de l'Union européenne, ne peuvent légalement répondre à cette attente. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend modifier l'arrêté de 1962 précité afin d'autoriser les esthéticiennes titulaires d'un brevet professionnel, d'un bac professionnel ou d'un brevet de technicien supérieur et ayant suivi une formation adéquate pour l'utilisation des nouvelles techniques, à pratiquer tous types d'épilation, ce qui serait de nature à pérenniser bon nombre de ces entreprises artisanales essentielles à la vitalité économique de nos territoires.

Retirée (caduque)