Question soumise le 8 février 2007

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M. Alain Fouché demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de modifier la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail, fixée par le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005, afin d'exclure les soins esthétiques du périmètre réglementaire, ce qui serait de nature à répondre aux attentes de la profession qui craint des risques de distorsion et de concurrence déloyale.

Retirée (caduque)